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Bien choisir son diagnostiqueur immobilier.. - 28/05/2015

[ INFO > BIEN CHOISIR SON DIAGNOSTIQUEUR – Les principes de base ]

Comme choisir son médecin ou son garagiste, choisir son diagnostiqueur peut paraitre assez compliqué pour le consommateur… Mais, contrairement aux idées reçues, la profession est particulièrement encadrée.
Et c'est essentiellement le code de la construction et de l’habitation qui donne le cadre.

ATTENTION !
LA RÉALISATION DES DIAGNOSTICS TECHNIQUES ENGAGE AUSSI BIEN LE CLIENT QUE LE DIAGNOSTIQUEUR.

Au-delà du critère de prix souvent considéré comme prioritaire, voici donc quelques informations règlementaires pour VOUS ÉCLAIRER et VOUS AIDER A FAIRE LE BON CHOIX.

Article L.271-6 : exigences pour les diagnostiqueurs

Cet article développe les exigences pour la réalisation des diagnostics prévus dans l'article L.271-4.
3 RÈGLES FONDAMENTALES régissent ce métier :
- la certification de compétences pour le technicien,
- l'assurance pour le cabinet de diagnostics,
- l'indépendance et impartialité pour la réalisation des diagnostics.
(Nous reviendrons plus en détails sur ces trois piliers de la règlementation dans les prochains contenus à paraitre)

Lien vers l’article : http://petitlien.fr/CCH-L271-6

Article R.271-3 : attestation sur l'honneur

AVANT MÊME TOUTE INTERVENTION, LA PERSONNE QUE VOUS CONSULTEREZ DOIT VOUS REMETTRE UNE ATTESTATION SUR L'HONNEUR indiquant qu' "elle est en situation régulière au regard de l'article L. 271-6 (ci-dessus) et qu'elle dispose des moyens matériels et humains nécessaires à l'établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier".
(Les autres dispositions de cet article seront développées dans les prochains contenus)

Lien vers l'article : http://petitlien.fr/CCH-R271-3

Article R.271-4 : sanctions en cas de manquements

CET ARTICLE RESPONSABILISE AUTANT LE DIAGNOSTIQUEUR QUE LE VENDEUR (ou son mandataire) en précisant les sanctions en cas de manquement :
- pour le diagnostiqueur, du respect des conditions de compétences, d'organisation et d'assurance,
- pour le vendeur, de faire appel à une personne qui ne satisfait pas à ces mêmes conditions.

L'article précise les SANCTIONS SPÉCIFIQUES MAIS ÉGALES POUR LE DIAGNOSTIQUEUR ET LE VENDEUR :
- 1 500 euros pour les contraventions de la 5ème classe,
- 3 000 euros en cas de récidive.

Lien vers l'article : http://petitlien.fr/CCH-R271-4

Dans le cadre de son engagement qualité, la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM effectue des contrôles administratifs de ses adhérents afin de vérifier qu'ils respectent bel et bien la règlementation.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à contacter un diagnostiqueur FNAIM.
Pour accéder à l'annuaire, cliquez ici :
http://archives.fnaim.org/…/d…/annuaire-diagnostiqueurs.html