Vincent PATRONE Expertises

Information Radon on en sommes nous?

Mon, 02 Jul 2018 16:11:39 +0200

"Après la publication, ce samedi, de l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français, le dispositif d’information est (presque) en vigueur. Le point. Le décret d’application de l’ordonnance de février 2016, publié au JORF du 5 juin, rend obligatoire à compter du 1er juillet 2018 l'information pour les locataires/acquéreurs sur le potentiel radon dans les ESRIS. Ce samedi, la liste des communes concernées a enfin été réglementairement établie par l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. Ce texte, qui était très attendu, fixe la répartition des communes entre les trois zones à potentiel radon sur lesquelles des mesures d'information, d'évaluation ou de mesurage et des mesures de prévention de l'exposition au radon sont mises en œuvre par les publics concernés. Rappelons que depuis l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols, le tout à l'échelle communale : Zone 1 : zones à potentiel radon faible ; Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments ; Zone 3 : zones à potentiel radon significatif. Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans ces zones à potentiel radon doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques. Suite à la publication de l'arrêté de zonage, l’information radon n'est pas encore officiellement requise dans les ESRIS car toute nouvelle information intégrée à l'état des risques doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral IAL (Information Acquéreur locataire) établi dans chaque département. Mais en attendant la publication des arrêtés préfectoraux (cela pourrait prendre plusieurs mois), rien n’empêche cependant de fournir dès maintenant une information sur le potentiel radon grâce aux données déjà publiées, en précisant l'absence de mise à jour de l'arrêté préfectoral concerné."

Mises en copropriété.

Tue, 30 Aug 2016 20:44:07 +0200

Vous avez un projet de vente à la découpe ou de division de votre patrimoine en vu de donation ou succession, la solution qui s'offre à vous est la création d'une copropriété et la rédaction d'un règlement de copropriété avec état descriptif de division.

L'entreprise VPE Diag vous accompagne en réalisant pour vous l'audit SRU (Étude technique du clos et du couvert pour les immeubles de plus de 15 ans), le calcul des tantièmes de la future copropriété, la réalisation de croquis à l'échelle et la rédaction de l'état descriptif de division en collaboration avec le notaire.

Si vous souhaitez avoir des informations sur ces démarches mises en copropriété, n'hésitez pas à prendre contact avec nous au 06 82 58 04 88 ou contact@vpediag.fr, nous trouverons ensemble des solutions adaptées à vos attentes.

Recherche Plomb dans les peintures

Mon, 19 Oct 2015 16:43:13 +0200

Afin d'élargir son offre et améliorer son efficacité, l'entreprise VPE Diag vient de s'equiper d'une machine pour détecter le plomb dans les peintures des immeubles construits avant 1948.

2 Bureaux pour être au plus proche de vous et vous accompagner dans vos projets immobiliers.

Fri, 31 Jul 2015 11:19:42 +0200

Nos bureaux :

- 185, chemin de Val de Rian 83350 RAMATUELLE

- 16, rue de Verdun 83400 Hyères les Palmiers

Bien choisir son diagnostiqueur immobilier..

Thu, 28 May 2015 12:09:05 +0200

[ INFO > BIEN CHOISIR SON DIAGNOSTIQUEUR – Les principes de base ]

Comme choisir son médecin ou son garagiste, choisir son diagnostiqueur peut paraitre assez compliqué pour le consommateur… Mais, contrairement aux idées reçues, la profession est particulièrement encadrée.
Et c'est essentiellement le code de la construction et de l’habitation qui donne le cadre.

ATTENTION !
LA RÉALISATION DES DIAGNOSTICS TECHNIQUES ENGAGE AUSSI BIEN LE CLIENT QUE LE DIAGNOSTIQUEUR.

Au-delà du critère de prix souvent considéré comme prioritaire, voici donc quelques informations règlementaires pour VOUS ÉCLAIRER et VOUS AIDER A FAIRE LE BON CHOIX.

Article L.271-6 : exigences pour les diagnostiqueurs

Cet article développe les exigences pour la réalisation des diagnostics prévus dans l'article L.271-4.
3 RÈGLES FONDAMENTALES régissent ce métier :
- la certification de compétences pour le technicien,
- l'assurance pour le cabinet de diagnostics,
- l'indépendance et impartialité pour la réalisation des diagnostics.
(Nous reviendrons plus en détails sur ces trois piliers de la règlementation dans les prochains contenus à paraitre)

Lien vers l’article : http://petitlien.fr/CCH-L271-6

Article R.271-3 : attestation sur l'honneur

AVANT MÊME TOUTE INTERVENTION, LA PERSONNE QUE VOUS CONSULTEREZ DOIT VOUS REMETTRE UNE ATTESTATION SUR L'HONNEUR indiquant qu' "elle est en situation régulière au regard de l'article L. 271-6 (ci-dessus) et qu'elle dispose des moyens matériels et humains nécessaires à l'établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier".
(Les autres dispositions de cet article seront développées dans les prochains contenus)

Lien vers l'article : http://petitlien.fr/CCH-R271-3

Article R.271-4 : sanctions en cas de manquements

CET ARTICLE RESPONSABILISE AUTANT LE DIAGNOSTIQUEUR QUE LE VENDEUR (ou son mandataire) en précisant les sanctions en cas de manquement :
- pour le diagnostiqueur, du respect des conditions de compétences, d'organisation et d'assurance,
- pour le vendeur, de faire appel à une personne qui ne satisfait pas à ces mêmes conditions.

L'article précise les SANCTIONS SPÉCIFIQUES MAIS ÉGALES POUR LE DIAGNOSTIQUEUR ET LE VENDEUR :
- 1 500 euros pour les contraventions de la 5ème classe,
- 3 000 euros en cas de récidive.

Lien vers l'article : http://petitlien.fr/CCH-R271-4

Dans le cadre de son engagement qualité, la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM effectue des contrôles administratifs de ses adhérents afin de vérifier qu'ils respectent bel et bien la règlementation.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à contacter un diagnostiqueur FNAIM.
Pour accéder à l'annuaire, cliquez ici :
http://archives.fnaim.org/…/d…/annuaire-diagnostiqueurs.html

VPE Diag fait désormais parti de la fédération FNAIM

Thu, 26 Mar 2015 16:10:17 +0100

La société VPE DIAG fait désormais parti de la chambre des diagnotiqueurs FNAIM.

Un syndicat, une marque, un regroupement de professionnels:
la Fédération Nationale de l’Immobilier, en près de 70 ans, est devenue LA référence du secteur pour les professionnels, les pouvoirs publics et les consommateurs. Agir pour le logement, être au service des consommateurs : c’est ce qui anime chaque jour nos 12 000 adhérents.

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Mon, 23 Mar 2015 19:27:56 +0100

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Des liens sont à votre disposition en page d'acceuil du site sous notre numéro de téléphone....